Le service Avance immédiate est proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques. Ce service est gratuit et ne revêt aucun caractère obligatoire.
Vous pourrez retrouver la page d'information sur les plafonds de crédit d'impôt
ICI
Qu’est-ce que l’avance immédiate de crédit d’impôt ?
Le service Avance immédiate vous permet de déduire chaque mois le montant de votre crédit d’impôt du montant dû à Factôdoms. Quelles sont les conditions pour bénéficier du service ?
Pour bénéficier de ce service vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié en France, d'un numéro fiscal associé à votre état civil et vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus. Quel sera l’impact sur la facturation ?
L’inscription au service vous donne accès à un compte sur la plateforme particulier.urssaf.fr via laquelle Factôdoms vous transmettra des demandes de paiement pour les prestations réalisées.
Vous recevrez alors une notification de l’Urssaf. Vous disposerez de 48 heures pour valider ou contester cette demande.
Une fois validée, l’Urssaf prélève le montant correspondant sur votre compte bancaire dans les 2 jours ouvrés suivant la validation et verse le montant de la prestation à Factôdoms dans un délai de 4 jours ouvrés après validation de la demande de paiement. Dans le cas du versement d’un acompte, celui-ci est-il pris en compte dans la demande de paiement ?
Le montant de la demande de paiement émise par Factôdoms prend en compte le paiement d’un éventuel acompte. Celui-ci est donc déduit du montant qui vous sera prélevé et de celui qui nous sera versé. Comment accéder à mes demandes de paiement ?
Vous pouvez retrouver vos demandes de paiement en vous connectant sur votre compte à partir de particulier.urssaf.fr, à la rubrique « Paiement » > « Tous mes paiements ». Qui est mon interlocuteur en cas de question ou difficulté ?
Pour toute question, merci de vous rapprocher de Factôdoms. Quel sera l’impact sur ma déclaration de revenus ?
Le montant de l’Avance immédiate que vous avez perçu sera automatiquement pré rempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de vérifier ce montant et de le corriger si nécessaire. Des informations complémentaires vous seront communiquées à l’ouverture de la période fiscale 2022. Comment suivre la consommation de mon crédit d’impôt ?
Vous retrouverez le récapitulatif de votre consommation de crédit d’impôt sur la page d’accueil de votre compte, sur particulier.urssaf.fr. Y sont détaillées les informations suivantes :
• le plafond annuel d’avance immédiate de crédit d’impôt ;
• le montant consommé sur l’année ;
• le montant encore disponible. Vais-je toujours recevoir une attestation fiscale ?
Factôdoms, comme chaque année, devra vous remettre une attestation fiscale. Quel est le plafond de crédit d’impôt pour le recours à des services à la personne ?
Le montant du plafond d'avance immédiate de crédit d'impôt est fixé par le décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 et s’élève à 6 000 € sur l'année (donc 12 000 € de dépenses). Celui-ci est porté à 10 000 € (donc 20 000 € de dépenses) pour les particuliers en situation de handicap. Quel est mon identifiant de connexion ?
L’identifiant vous permettant de vous connecter à votre compte correspond à l’adresse mail à laquelle le mail d’activation de votre compte vous a été envoyé. J’ai perdu mon mot de passe, comment faire ?
Si vous avez perdu votre mot de passe, rendez-vous sur particulier.urssaf.fr. Cliquez sur « Me connecter » puis « Mot de passe oublié » et laissez-vous guider. Comment modifier mes informations personnelles, mes coordonnées bancaires ou mon mot de passe ?
Vous pouvez modifier à tout moment vos informations personnelles à partir de votre compte, en cliquant sur votre nom. Comment cela fonctionne-t-il si je bénéficie également du service en tant que particulier employeur ?
Si vous bénéficiez du service Avance immédiate en tant que particulier employeur et en tant que client d’un organisme prestataire, vous suivez et gérez vos dépenses sur deux espaces distincts : à partir de la rubrique « Mes aides » de votre tableau de bord Cesu pour les dépenses
engagées en tant que particulier employeur et à partir de la plateforme particulier.urssaf.fr pour les dépenses engagées en tant que client d’un organisme de services à la personne.
A noter : si en plus de votre statut de particulier employeur, vous avez recours à une structure de services à la personne, le plafond de votre crédit d’impôt est applicable au cumul des dépenses engagées auprès du Cesu et de vos prestataires de services à la personne. L’Avance immédiate remplace-t-elle l’acompte de crédit d’impôt versé par l’administration fiscale ?
Les dépenses effectuées à partir de janvier 2022 concerneront la déclaration de revenus 2022, qui sera faite en 2023.
La « traditionnelle avance RICI », qui sera envoyée le 15 janvier 2022, concerne les revenus de 2021 et coexistera donc cette année pour les usagers recourant à l’Avance immédiate (puisque cela concerne 2022).
A partir de 2023, un échange de données interviendra chaque année entre la DGFiP est l'Urssaf pour prendre en compte de manière automatique le bénéficie de l’Avance immédiate versée en 2022 dans le montant de l’acompte versé en janvier 2023. Le contribuable n’aura rien à faire.
L'avance RICI n’est pas modifiée pour tous les autres crédits et réductions d'impôts non concernés par l’Avance immédiate